Conditions générales de vente

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur.
Jour : jour calendaire.
Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou de réception est échelonnée dans le temps.
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à permettre leur consultation ultérieure et leur reproduction à l’identique.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation.
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs.
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits et/ou services, sans présence physique simultanée du consommateur et de l’entrepreneur, et pour lequel il est exclusivement fait usage d’une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.
Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur ne soient simultanément présents dans le même lieu.
Conditions générales : les présentes conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Droit de rétractation

Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 30 jours sans indication de motif. Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera soigneusement le produit et son emballage.
Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires livrés et, dans la mesure du possible, dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables de l’entrepreneur.

Article 3 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat à distance et à toute commande conclus entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur simple demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation à l’alinéa précédent, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique avant la conclusion du contrat, de manière à ce qu’il puisse être facilement stocké sur un support durable.
Si, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques à des produits ou services sont applicables, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent par analogie et, en cas de contradiction, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées en tout ou en partie, le contrat et les autres dispositions resteront en vigueur et la disposition concernée sera remplacée sans délai, d’un commun accord, par une disposition se rapprochant le plus possible de l’intention initiale.
Les situations non prévues par les présentes conditions générales doivent être appréciées dans l’esprit de celles-ci. Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions doivent également être interprétées dans l’esprit des présentes conditions générales.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément mentionné dans l’offre. L’offre est sans engagement. L’entrepreneur est autorisé à modifier et adapter l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés, suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre.
Les images utilisées constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes n’engagent pas l’entrepreneur.
Toutes les images et spécifications sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.
L’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations telles que les droits et obligations liés à son acceptation soient clairs pour le consommateur, notamment :

  • les éventuels frais de livraison ;

  • le mode de conclusion du contrat et les démarches nécessaires ;

  • l’existence ou non du droit de rétractation ;

  • les modalités de paiement, de livraison et d’exécution ;

  • le délai d’acceptation de l’offre ou de garantie du prix ;

  • les coûts éventuels liés à la communication à distance ;

  • l’archivage éventuel du contrat et les modalités de consultation ;

  • la manière de vérifier et corriger les données avant la conclusion ;

  • les langues disponibles pour la conclusion du contrat ;

  • les codes de conduite applicables ;

  • la durée minimale du contrat en cas de contrat à exécution successive ;

  • le cas échéant : tailles, couleurs et matériaux disponibles.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions prévues au paragraphe 4 du présent article, au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont attachées.

Lorsque le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai, par voie électronique, la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que cette réception n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.

Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de sécuriser la transmission électronique des données et garantit un environnement web sécurisé. Lorsque le consommateur a la possibilité de payer par voie électronique, l’entrepreneur prend des mesures de sécurité appropriées à cet effet.

L’entrepreneur peut, dans les limites légales, s’informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs pertinents pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée, ou d’assortir l’exécution de conditions particulières.

L’entrepreneur transmettra au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être stockées par le consommateur de façon accessible sur un support durable :

  • l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;

  • les conditions et les modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou, le cas échéant, une mention claire de l’exclusion du droit de rétractation ;

  • les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;

  • les données visées à l’article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, sauf si l’entrepreneur a déjà fourni ces informations au consommateur avant l’exécution du contrat ;

  • les modalités de résiliation du contrat lorsque celui-ci a une durée supérieure à un an ou est conclu pour une durée indéterminée.

En cas de contrat à exécution successive, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Tout contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur peut résilier le contrat dans un délai de 30 jours sans indication de motif.
Ce délai commence le jour suivant la réception du produit.
Le consommateur doit manipuler soigneusement le produit et son emballage.
Le produit doit être retourné avec tous les accessoires, dans la mesure du raisonnablement possible, dans son état et emballage d’origine.
Le consommateur doit notifier sa rétractation par écrit ou par e-mail dans un délai de 30 jours.
Le produit doit être retourné dans les 30 jours suivant la notification.
À défaut, la vente est définitive.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
Les montants payés seront remboursés dans un délai de 30 jours après réception du retour ou preuve de retour.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation peut être exclu pour les produits :

  • fabriqués selon les spécifications du consommateur ;

  • personnalisés ;

  • non retournables par nature ;

  • périssables ;

  • soumis à des fluctuations du marché financier ;

  • journaux et magazines ;

  • logiciels, supports audio/vidéo descellés ;

  • produits d’hygiène descellés.

Article 9 – Le prix

Les prix ne seront pas augmentés pendant la durée de validité indiquée, sauf modification de la TVA.
Les prix variables liés au marché financier sont autorisés.
Les augmentations de prix dans les trois mois ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales.
Les prix sont sous réserve d’erreurs typographiques.

Article 10 – Conformité et garantie

Les produits sont conformes au contrat et aux dispositions légales.
Les garanties commerciales n’affectent pas les droits légaux du consommateur.
Les défauts doivent être signalés dans les 30 jours.
La garantie ne s’applique pas en cas d’utilisation incorrecte ou de modifications.

Article 11 – Livraison et exécution

Les commandes sont exécutées avec soin et dans un délai maximum de 30 jours.
En cas de retard, le consommateur peut résilier le contrat.
Le risque est transféré lors de la livraison.

Article 12 – Contrats à exécution successive

Les contrats peuvent être résiliés moyennant un préavis d’un mois.
Les contrats à durée déterminée ne sont pas renouvelés tacitement, sauf exceptions légales.
Après un an, la résiliation est possible à tout moment.

Article 13 – Paiement

Les paiements doivent être effectués dans les sept jours ouvrables.
Les erreurs de paiement doivent être signalées immédiatement.
En cas de non-paiement, des frais raisonnables peuvent être facturés.

Article 14 – Réclamations

Les réclamations doivent être introduites dans les sept jours.
Elles seront traitées dans un délai de 14 jours.
En cas de réclamation fondée, les produits seront réparés ou remplacés.

Article 15 – Litiges

Les contrats sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.